Pour la rémunération des AESH sur le temps de la pause méridienne !
J'ai soutenu une proposition de loi qui vise à modifier la répartition des compétences entre l’État et les collectivités pour inclure, parmi celles relevant de l’État, la rémunération des personnels affectés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire mais aussi sur le temps de la pause méridienne.
La question de l’école inclusive doit être la mère de toutes les batailles.
1. Or, bien que la création des 4500 postes d’AESH ait été la disposition la plus positive du PLF pour 2024, les problèmes relatifs à l’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap demeurent nombreux.
Premièrement, l’instabilité professionnelle liée au statut. Les AESH sont souvent contraints d’effectuer deux CDD de trois ans, soit six ans de contrat précaire, avant d’obtenir éventuellement un CDI.
Deuxièmement, la rémunération. Les AESH se voient majoritairement proposer un contrat de 24 heures/semaine, durée de la scolarisation d’un élève en maternelle et primaire. Ce temps de travail équivaut à 60 % d’un temps plein et, dès lors, à une rémunération proportionnelle d’environ 800 €/mois. Il faut souligner que la précarité induite touche particulièrement les femmes qui constituent 90% de cette profession.
Troisièmement, le manque de formation. Comment 60h pourraient suffire à former des professionnels chargés d’accompagner des élèves dont les difficultés sont aussi disparates que diverses ?
2. Cependant cette proposition de loi, à l’initiative du groupe LR, n’a pas la prétention de l’exhaustivité, assurant traiter l’ensemble du sujet de l’école inclusive ni celle du statut des AESH.
Ce texte ne constitue qu’une résolution d’un problème découlant d’un cadre règlementaire, cadre règlementaire qui, par exemple, ne traite pas de manière identique le temps méridien et le temps périscolaire.
Désormais, les AESH seront en nombre la deuxième catégorie de l’éducation nationale après la catégorie des enseignants.
Aujourd’hui toutes les catégories de collectivités, les communes et les catégories AESH elles-mêmes, sont en attente de clarifications et d’élaboration d’un cadre général cohérent et nous ne parviendrons pas à un règlement positif du problème par des bricolages successifs.
Nous avons les classes ULYSSE dont le cadre de compétence se trouve exclusivement placé sous l’autorité de la commune qui abrite la classe.
Nous avons des rectorats qui consentent des mises à disposition de ces personnels mais qui refacturent aux communes…
Nous avons un vide juridique pour les établissements publics sous contrats.
Ce texte qui nous est proposé constitue donc un moyen simple de régler une situation confuse en mettant l’Etat en situation de prendre en charge le « temps méridien » pour les AESH…
3. Cela étant, ce texte doit être la première étape d’un débat de fond sur la question !
Mon groupe politique, grâce au travail de ma collègue Michèle Gréaume, est allé plus loin que cette proposition de loi en proposant le financement des AESH sur l’ensemble du temps passé au sein de l’institution scolaire, c’est-à-dire le temps périscolaire en plus de la pause méridienne. Ma collègue rappellera ce travail lors de l’examen des amendements.
Il faudra également régler la question du statut des AESH qui aspirent à pouvoir être intégrés dans la catégorie « B » de la fonction publique ainsi que le nécessaire besoin de formation qui l’accompagne.
Mais en l’état, pour ce qui est du groupe CRCE, ce texte en tant que première pierre posée à l’établissement d’un véritable statut des AESH est bienvenu. C’est pourquoi, j'ai voté ce texte de manière conforme.
