Indemnisation de la filière pêche suite à l'interdiction de pêcher dans le Golfe de Gascogne
Le 15 février 2024, j'ai interrogé le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les délais et modalités d'indemnisation des filières concernées par l'interdiction de pêche dans le golfe de Gascogne.
L'ordonnance du 22 décembre 2023 rendue par le juge des référés du Conseil d'État a suspendu certaines dispositions dérogatoires à l'interdiction de pêcher dans le golfe de Gascogne. Cette décision a pour effet d'interdire la pêche dans cet espace, pendant un mois, aux bateaux français de huit mètres ou plus ou équipés de certains filets ainsi qu'aux navires étrangers.
450 bateaux subissent cette interdiction qui va se traduire par la perte de 15 000 tonnes de matières premières, altérant lourdement l'ensemble de la filière (pêcheurs, mareyeurs, ports, criées, transporteurs, poissonniers). Pour la seule région Bretagne, les professionnels comptabilisent 450 entreprises et 1 500 marins concernés, notamment les marins-pêcheurs de Lorient et Concarneau. L'interdiction plonge la filière pêche bretonne dans un profond désarroi déjà exacerbé par les conséquences du Brexit et la décision européenne d'interdire le chalutage de fond dans les aires marines protégées.
Le 19 février 2023 le Ministre a annoncé, sous réserve de l'accord de la commission européenne, une indemnisation variant « entre 80 et 85 % du chiffre d'affaires pour tous les bateaux » concernés et allant « jusqu'à 75 % » de l'excédent brut d'exploitation pour les autres acteurs de la filière pêche, notamment les mareyeurs.
L'accord de la Commission européenne était attendu le 5 février 2024 pour un versement des indemnités début mars 2024. Celui-ci n'ayant pas eu lieu, le délai sera-t-il tenu ? Le retard de la réponse politique est déjà considérable (aucune mesure concrète n'avait encore été prise par le Gouvernement à la date d'entrée en vigueur de l'interdiction, le 22 janvier 2024, alors que les acteurs de la filière ont tiré la sonnette d'alarme dès décembre), il s'agirait de ne pas l'aggraver encore davantage, l'urgence est là.
En second lieu, j'ai demandé au Ministre de préciser les modalités d'indemnisation. Trop de professionnels sont laissés dans l'incertitude. C'est le cas d'une part, des pêcheurs qui viennent d'acquérir un bateau concerné par l'interdiction de pêcher et qui ne seront donc pas en mesure de fournir les éléments relatifs à la perte du chiffre d'affaires. Seront-ils indemnisés ? D'autre part, les pêcheurs dont seul un bateau sur deux est concerné par l'interdiction de pêcher seront-ils éligibles à l'indemnisation ? Trop de zones d'ombre demeurent qu'il est nécessaire de clarifier au plus vite.
