Défense du droit de grève du service public de transports ! - Sénateur Gérard LAHELLEC

Défense du droit de grève du service public de transports !

Défense du droit de grève du service public de transports !

 

Le 10 avril nous était donné le soin d'examiner la proposition de loi (PPL), déposée par les centristes, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève.
 

Pour la deuxième fois en moins d'un an, nous voici à nouveau invités à légiférer pour remettre en cause l'exercice du droit de grève dans les transports. La dernière fois c'était pour la catégorie des contrôleurs aériens et la proposition de loi consistait à leur appliquer la méthode mise en œuvre à la SNCF. Cette fois ci, c'est en raison d'un mouvement social ayant touché la catégorie des contrôleurs de la SNCF que l'on veut porter atteinte à l'exercice d'un droit constitutionnel. C'est donc ainsi en France: à chaque fois que l'on traverse une turbulence on légifère, on fait une loi sans jamais prendre le temps d'essayer de comprendre pourquoi. Alors on légifère vite et mal ! Si la situation n'était pas aussi grave il y aurait de quoi rire de nos agitations sur la nécessité de simplifier les procédures et de contenir notre tentation de tout écrire dans la loi... ici, nous faisons l'inverse de ce que, par ailleurs, nous préconisons.

 

Mais cet empressement à vouloir remettre en cause le droit de grève tranche avec la lenteur dont nous faisons preuve quand il s'agit par exemple de défendre le fret ferroviaire. Alors que Fret-SNCF a dû se soumettre aux injonctions de Bruxelles sous peine de devoir rembourser à l'Etat les sommes imputables au développement du Fret, notre assemblée et même notre commission ne se sont même pas emparés du sujet pour, par exemple, faire reconnaître le Fret ferroviaire d'utilité publique! Une fois cette disposition validée, nous aurions pu alors expertiser les suites découlant de la décision gouvernementale de livrer 20% du chiffre d'affaire de Fret SNCF à la concurrence...

 

En matière de transports de voyageurs, nous aurions pu explorer les causes qui font qu'il nous est de plus en plus difficile de réserver nos places dans les trains ou encore les raisons pour lesquelles le gouvernement a finalement décidé de renoncer au pass-jeunes qui se négociait avec les régions.... Non, au lieu de cela on s'empresse de délibérer pour remettre en cause le droit de grève. Mais la dernière fois que nous avons délibéré sur le sujet a eu pour effet, précisément, de déclencher une grève chez les contrôleurs aériens.

 

Mais cette fois nous atteignons des sommets! Le texte prévoit la création de 30 jours pendant lesquels les salariés des transports « dont le concours est indispensable pour assurer le bon fonctionnement du service » seraient privés de leur droit de grève aux heures de pointe. Ces jours « seraient définis à l'avance et viseraient les départs en vacances, les week-ends ou encore les élections! Nous ne sommes pas loin de l'élaboration d'un calendrier qui fixerait les dates auxquelles les salariés des transports seraient autorisés à faire grève! Ce serait ridicule peut-être ? inapplicable, assurément !

 

Cette PPL, qui a été adoptée, n'a aucune chance de pouvoir être appliquée ! Elle décrédibilise le législateur et insulte les cheminotes et les cheminots. Nous aurons pourtant besoin d'eux dans les semaines à venir si nous souhaitons par exemple que cette année olympique soit une pleine réussite !