Adopté : un texte qui garantit le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans l’ensemble des lieux de privation de liberté !

Indispensable tout d’abord au regard du calendrier. Le droit de visite ne couvrait pas certains lieux, créant ainsi une rupture d’égalité entre les personnes privées de liberté selon le lieu où elles étaient retenues. Le Conseil Constitutionnel, nous a donné jusqu’au 30 avril 2026 pour légiférer. Nous sommes aujourd’hui le 29.

Indispensable aussi, parce que cette mission de contrôle s’inscrit dans un contexte alarmant. Au 1er mars dernier, en France, la surpopulation carcérale atteignait 137,5 %. Ce chiffre dit à lui seul la gravité de la situation dans nos établissements pénitentiaires : conditions de détention dégradées, pression constante sur les personnels, atteintes potentielles à la dignité humaine. 𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐦’𝐞𝐧 𝐭𝐞𝐧𝐢𝐫 𝐚𝐮 𝐬𝐞𝐮𝐥 𝐞𝐱𝐞𝐦𝐩𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐦𝐚𝐢𝐬𝐨𝐧 𝐝’𝐚𝐫𝐫𝐞̂𝐭 𝐝𝐞 𝐒𝐚𝐢𝐧𝐭-𝐁𝐫𝐢𝐞𝐮𝐜, 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐞𝐧𝐫𝐞𝐠𝐢𝐬𝐭𝐫𝐨𝐧𝐬 𝟏𝟗𝟏 𝐝𝐞́𝐭𝐞𝐧𝐮𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝟖𝟒 𝐩𝐥𝐚𝐜𝐞𝐬, 𝐬𝐨𝐢𝐭 𝐮𝐧 𝐭𝐚𝐮𝐱 𝐝’𝐨𝐜𝐜𝐮𝐩𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝟐𝟐𝟎% ! À cet égard, je veux saluer la mobilisation et la grève des personnels pénitentiaires de lundi, qui dénoncent avec force cette situation devenue intenable.

Dans ce contexte, garantir un droit de visite effectif n’est pas accessoire. Retenir une définition large des lieux concernés ; Inscrire dans la loi la possibilité, pour tous les titulaires du droit de visite, d’être accompagnés d’un collaborateur ; Ouvrir explicitement aux bâtonniers l’accès aux établissements de soins psychiatriques sans consentement… sont des avancées !

Pour autant, ce texte de compromis laisse subsister deux regrets : sur la question de l’accompagnement par des journalistes et sur la formalisation du droit de s’entretenir individuellement, et de manière confidentielle, avec les personnes privées de liberté. Si ce texte est bien indispensable pour garantir l’effectivité de nos droits fondamentaux, il ne doit pas être un point d’arrêt !