1. Quelques uns de mes amendements défendus lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale
L’instauration d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap. Je dois l’avouer, cet amendement nous a été inspiré par ceux qui ont eu l’idée d’instaurer le travail gratuit pour des salariés… La permanence des soins en médecine ambulatoire, y compris la nuit, les weekends et les jours fériés dans le territoire ! La création d’une contribution assise sur le résultat fiscal des Ehpad privés à but lucratif au profit des Ehpad publics. Dans notre département rural, j’observe que l’essentiel de nos Ehpad sont publics ou associatifs : la solvabilité des résidents est déterminée par le niveau des retraites et, dans la ruralité, les retraites sont principalement agricoles. On ne peut pas ne pas tenir compte des plus nécessiteux, qui sont aussi les plus nombreux ! La hausse de la taxation des retraites chapeau, souvent dispendieuses mais exemptées de cotisations sociales et de CSG. Songez que le président du conseil d’administration de L’Oréal pourrait prétendre à une retraite chapeau de 1,6 million d’euros, 88 fois la pension moyenne ! Le dégonflement progressif des allègements de cotisations sociales, qui pèsent sur les comptes de la sécurité sociale, sans entraîner de chocs pour les entreprises !2. Quelques uns de mes amendements défendus lors de l’examen du projet de loi de finance
Retour sur quelques amendements que j’ai défendus ce week-end au cours de l’examen de la partie « recette » du projet de loi de finances…
✅ Pour plafonner les dépenses de R&D éligibles au crédit impôt recherche (CIR) à 50 millions d’euros. Présenté comme un dispositif fiscal visant à soutenir les entreprises dans leur démarche de recherche-développement, toutes les analyses économiques montrent que le CIR subventionne majoritairement les grandes entreprises (20 entreprises bénéficient de 85 % de l’enveloppe) dont les investissements auraient de toute façon eu lieu ! Le CIR doit être concentré là où il est le plus justifié, c’est-à-dire vers les TPE et PME, qui portent l’innovation territoriale et pour lesquelles le CIR est grandement efficace : 1 euro de CIR génère 1,40 euro de R&D, contre 0,5 pour les grandes entreprises, soit un rendement 2,5 fois supérieur !
✅ Pour une mise à jour de la taxe sur les transactions financières (TTF) créée en 2019. La quasi-totalité des échanges se concentrent sur des opérations intrajournalières exécutées à un rythme ultra-rapide. Or ces opérations – 80 % des volumes – ne sont presque jamais taxées. Cet angle mort fiscal nous coûte 1 à 3 milliards d’euros chaque année. Nous proposons d’élargir l’assiette de la taxe aux produits dérivés d’actions et de porter le taux à 0,8%. Ce n’est pas une nouvelle taxe, mais l’application effective d’un impôt existant, pour un meilleur rendement !
✅ Pour endiguer la valorisation boursière des engagements en faveur de la guerre. Les conflits et menaces de conflits peuvent constituer des aubaines pour les entreprises. Ces transactions qui doivent être taxées. La guerre ne doit pas devenir un actif boursier alléchant !
✅ Pour supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des personnes en affection de longue durée (ALD). Il s’agit d’un amendement de décence ! J’ai été très choqué de la tournure prise à ce moment là par le débat sénatorial. Nous ne sommes pas là pour faire du sentiment… Mais nous sommes là pour faire de l’humain !
3. Non adoption du PLF : pas de budget pour Noël !
Députés et sénateurs, après avoir siégé sans discontinuer pendant 1 mois et demi, ont vu leurs efforts assez peu récompensés : le vendredi 19 décembre à 9 heures, 7 députés et 7 sénateurs réunis en commission mixte paritaire (sur 925 parlementaires au total) avaient 2 jours pour tenter de dégager un compromis sur le budget de l’État pour 2026. Trente minutes auront suffi pour constater l’échec. Normal car la majorité sénatoriale avait prévenu : « le budget sera le contre budget élaboré par le Sénat ou bien il n’y aura pas de budget du tout » !
Résultat immédiat : Gouvernement et Parlement se retrouvent contraints de voter, le 23 décembre, une loi spéciale reconduisant mécaniquement le budget 2025 et qui permet de financer temporairement l’Etat, les administrations et les collectivités territoriales. Les discussions pour doter la France d’un budget de plein exercice pour 2026 devront reprendre en janvier. Son adoption reste donc incertaine…
Cette séquence met surtout à nu l’état de décomposition politique dans un tourbillon politique et idéologique où différents groupes oscillent entre opposition au Gouvernement et compromission assumée. Et chacun le sait déjà. En janvier, le Parlement ne trouvera pas miraculeusement le compromis qu’il n’a pas trouvé en décembre sur le budget de la nation. Le miracle promis de la méthode Lecornu n’aura donc pas lieu. Certes, la parole sera redonnée au peuple aux élections municipales et nul doute qu’à cette occasion au moins, le moment nous sera donné de reparler l’attachement des populations au « bien commun ». Dommage, sur le plan national que la perspective de l’élection Présidentielle de 2027 soit devenue l’instrument pour alimenter le brouillard et la confusion !