Au tour du budget de nos collectivités d’être examiné au Sénat…
Je me félicite de l’adoption de mon amendement visant à supprimer la création du Fonds d’investissement des territoires, qui prévoyait de fusionner la DSIL, la DETR et la DPV. Cette réforme intervenait sans analyse sérieuse de ses conséquences sur l’équilibre territorial, sans critères d’attribution clairement définis, ni garanties sur l’éligibilité des communes, et avec une enveloppe en baisse de 200 millions d’euros par rapport à 2025. Il était indispensable de rappeler l’importance de la concertation avec les élus locaux pour garantir un soutien équitable à nos territoires !Je me félicite aussi de l’adoption :
de notre proposition de décaler la hausse de l’effort fiscal (mise en œuvre des « fractions de correction ») demandé aux communes, en prévoyant une application à hauteur de 40 % en 2026 au lieu de 60 % comme cela était initialement prévu ; de notre proposition de mettre en place une garantie spécifique au profit des communes qui perdent le bénéfice de la DSR « bourg‑centre » ou de la DSR « cible » en raison du dépassement du seuil de 10 000 habitants !Malheureusement, le Sénat a voté contre :
mon amendement visant à supprimer le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO 2). Ce mécanisme constitue pourtant une réelle contrainte : il impose une ponction sur les ressources des collectivités à un moment où leur marge de manœuvre se contracte durablement. Un amendement adopté au Sénat a toutefois exclu les communes du champ du dispositif DILICO 2 et réduit la contribution des EPCI ainsi que celle des départements. Ces dispositions seront désormais examinées à l’Assemblée nationale mon amendement visant à intégrer la part de la population bénéficiaire du RSA dans le calcul de l’indice synthétique de ressources et de charges – déterminant notamment pour l’attribution de la dotation de solidarité urbaine. Le RSA est pourtant un indicateur essentiel de précarité, qui entraîne pour les communes des charges spécifiques. Ne pas en tenir compte revient à sous-estimer la réalité sociale de ces territoires et à diminuer notre capacité collective à y répondre efficacement !