Aujourd’hui, j’ai déposé un question écrite, adressée à Garde des Sceaux sur les conséquences de la réforme de la procédure d’appel !
Celle-ci vise à limiter l’accès des justiciables au second degré de juridiction! Le désengorgement des juridictions d’appel ne doit pas passer par une limitation du droit d’appel pour le justiciable mais par l’octroi de moyens financiers et humains par L’État afin d’assurer le bon fonctionnement de la justice !
