Question écrite au Ministre de la fonction publique sur la réduction de l’indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire pour les femmes enceintes.
J’ai attiré l’attention de M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les conséquences de la réduction de l’indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire pour les femmes enceintes.
L’article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réduit l’indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire de 100 % à 90 % du traitement durant les trois premiers mois du congé. Le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 étend cette mesure aux agents contractuels de droit public.
Applicable à compter du 1er mars 2025, cette réduction diminue par ricochet le versement de certains éléments de rémunération dont le montant est réduit dans les mêmes proportions que le traitement. Il s’agit, en autres, de la nouvelle bonification, du complément de traitement indiciaire ou encore du dispositif « transfert primes/points ».
Les femmes enceintes qui demandent un congé maladie ordinaire, lié ni à une grossesse pathologique ni à un congé maternité, ne sont pas exemptées de cette mesure. Dès lors, une femme dont la grossesse est déclarée mais qui serait contrainte de s’arrêter quelques jours sur avis de son médecin voit désormais sa rémunération réduite de 10 %. Si cette réduction s’inscrit dans une volonté de maîtrise des dépenses publiques, elle risque d’avoir des conséquences graves sur les conditions des femmes enceintes.
La grossesse n’est pas une maladie mais un état physiologique nécessitant parfois des aménagements médicaux. Les congés de maladie ordinaire liés à la grossesse sont souvent prescrits pour des complications nécessitant un repos strict. La réduction de l’indemnisation pourrait ainsi pénaliser financièrement les femmes enceintes, déjà confrontées à des défis spécifiques en matière de santé et de bien-être, voire inciter certaines à reporter ou à négliger des soins nécessaires.
En 2018, alors que la loi portant transformation de la fonction publique prévoyait l’application d’un délai de carence pour les arrêts de maladie ordinaire, sans exception pour les congés des agents en état de grossesse, le Gouvernement a finalement fait adopter une modification législative permettant que le délai de carence ne s’applique ni au congé de maternité, ni aux congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couche.
Dès lors, j’ai demandé au Ministre qu’il envisage, de la même manière, de proposer une mesure similaire d’exonération des femmes enceintes reconnaissant les spécificités liées à la grossesse !