Dans les 24 734 communes comptant moins de 1 000 habitants, il faudra rompre avec une vieille habitude : celle d’avoir la possibilité de rayer des noms sur les bulletins de vote.
- Des listes paritaires dans toutes les communes.
L’article 1er de cette loi est le plus déterminant : désormais, les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants « sont élus selon les modalités prévues aux articles L260 et L262 » du Code électoral, c’est-à-dire « au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et aux plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation ».
Ces listes doivent être composées de façon paritaire : « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ».
Pour rappel – les règles de ce scrutin de liste proportionnel n’étant pas forcément connues, aujourd’hui, des élus des communes de moins de 1000 habitants –, le scrutin se déroule de la façon suivante : si une liste obtient 50 % des voix dès le premier tour, elle obtient automatiquement la moitié du nombre de sièges arrondi à l’entier supérieur. Les sièges restants sont répartis entre les toutes les listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés, à la proportionnelle.
Si aucune liste n’a obtenu 50 % ou plus des suffrages exprimés, il est procédé à un second tour, où ne peuvent se présenter que les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour. Au second tour, la liste arrivée en tête obtient la moitié des sièges au conseil municipal arrondi à l’entier supérieur, et le reste des sièges est réparti entre toutes les listes, à la proportionnelle.
Seule exception autorisée par la nouvelle loi dans les communes de moins de 1 000 habitants : « La liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif (prévu par la loi) .
Du fait de la parité, il faudra donc, selon la taille de la commune, trouver au minimum deux, quatre ou six femmes pour constituer une liste.
- Élections complémentaires
La nouvelle loi prévoit précisément le dispositif à appliquer, dans les communes de moins de 1 000 habitants, en cas de vacance d’un ou plusieurs sièges de conseillers.
Du fait de l’existence de listes, lorsqu’un siège sera vacant, il sera occupé par « le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu ».
Lorsqu’il ne sera plus possible de faire appel aux suivants de liste et que le conseil municipal aura perdu « le tiers ou plus » de ses membres, ou l’année qui précède le renouvellement général, plus de la moitié de ses membres ou qu’il comptera, du fait de vacances, « moins de 5 membres », il sera procédé à des élections complémentaires, au scrutin de liste à deux tours, ne portant que sur le nombre de sièges vacants.
- Précisions :
Afin de tenir compte des spécificités des communes de moins de 1 000 habitants, le dépôt de listes incomplètes, mais fixe un seuil minimum de candidats par liste :
- 5 candidats dans les communes de moins de 100 habitants ;
- 9 candidats dans les communes de 100 à 499 habitants ;
- 13 candidats dans les communes de 500 à 999 habitants. Il s’agit d’une nouvelle strate intermédiaire créée par le texte.
Ces seuils minimaux sont calqués sur l’effectif en vertu duquel le conseil municipal est réputé complet (soit jusqu’à deux candidats de moins que le seuil légal : par exemple, dans les communes de moins de 100 habitants, le nombre de membres du conseil municipal est de 7, mais il est réputé complet dès 5).
- Conseils municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants:
| Nombre d’habitants | Nombre de membres du conseil municipal (effectif légal) | Nombre de membres toléré sur la liste ou au conseil municipal |
| Moins de 100 | 7 | 5 |
| De 100 à 499 | 11 | 9 |
| De 500 à 1000 | 15 | 13 |