M Gérard Lahellec attire l’attention de M le Ministre de la santé sur la situation des aides à domicile en France et dans le département des Côtes d’Armor.

Ce secteur est victime de nombreuses restructurations depuis ces dernières années.

Le département et les EPCI en charge du dossier se sont progressivement dessaisis de cette activité au profit du secteur associatif.

Le secteur privé lucratif s’est implanté dans les grandes villes avec bien souvent une stratégie très agressive qui a rejeté le secteur associatif dans le rural ou le premier ne s’investit pas pour éviter de payer de nombreux frais de déplacement.

Du fait de cette situation, les associations ne peuvent survivre que grâce aux subsides octroyés par les collectivités, qu’il s’agisse de subventions exceptionnelles ou de remises de dettes.

Cet état de fait est encore aggravé par la situation sanitaire actuelle,

Les personnels sont épuisés après avoir été en première ligne durant toute cette période.

Les personnels intervenant auprès des personnes âgées et des familles, qualifiés ou non, ne sont pas considérés comme des personnels soignants et se retrouvent de fait exclus des primes et gratifications, au demeurant insuffisantes, accordés à ces derniers.

Pour ces raisons, il serait primordial de dans un premier temps de prendre des mesures prenant en compte les réalités des métiers exercés en termes de statut, de reconnaissance et de primes et rémunérations.

Il faudrait engager un processus menant à l’intégration de toutes et de tous dans la fonction publique, avec un statut unique et des droits identiques pour tous.

M Gérard Lahellec attire l’attention de M le Ministre de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports sur la situation de l’école des plantes sur la commune de Saint Julien dans les côtes d’Armor.

Depuis au moins 2 ans, cette école fonctionne avec environ 140 élèves par an.

Le projet de carte scolaire prévoit la suppression d’une classe à la rentrée scolaire.

De nouvelles inscriptions ont été enregistrées depuis l’édition des statistiques qui ont conduit à cette décision.
- 22 nouvelles inscriptions entre septembre 2020 et mars 2021 qui n’étaient pas anticipables en janvier 2020.
- 6 nouvelles inscriptions prévues pour la rentrée 2021.
- 12 nouvelles inscriptions pour la rentrée 2023.

L’école accueille 6 élèves qui relèvent de la MDPH, 1 élève est en attente d’IME depuis 2 ans et 19 élèves relèvent d’une pédagogie différenciée.
Il manque à l’heure actuelle deux AESH dans les effectifs de l’écolez.

La collectivité a investi 600 000€ dans la construction de deux classes neuves en 2020 et deux nouvelles classes sont prévues d’ici à deux ans pour un programme au final de près d’un million d’euros.

Le nombre d’élèves par classe va augmenter, ce qui se fera au détriment des élèves le plus en difficultés à la suite de la pandémie.

Les personnels sont épuisés après avoir été en première ligne durant toute cette période.
Pour ces raisons, il serait primordial de surseoir pour cette année aux mesures de suppression de postes dans la carte scolaire, mais aussi pour sortir des logiques purement comptables qui président depuis trop d’années dans la conception des cartes scolaires.

M Gérard Lahellec attire l’attention de M le Ministre de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports sur la situation de l’école de Morieux.
Le projet initial de carte scolaire prévoyait la suppression de 3 classes étaient sur Lamballe-Armor : 1 à Meslin qui a depuis été annulée, 1 pour Mathurin Meheust à Maroué qui sera compensée par une ouverture de classe bilingue et la 3ème à Morieux.
Morieux comptabilise 1006 habitants et est Intégrée dans la commune nouvelle de Lamballe-Armor de 17300 habitants. Elle est cependant éloignée de 11 km de la ville centre.
La collectivité a investi 500 000€ dans la rénovation de l’Ecole Maternelle et de ce point de vue, ce serait un très mauvais signal envoyé à la population.
Afin de maintenir la démographie, la commune a lancé la réalisation d’un lotissement permettant l’accès à des jeunes familles de venir s’y installer avec un nombre de logements sociaux conséquents (9 sur 22 lots).
Les critères utilisés pour l’établissement de la carte scolaire ne tiennent aucunement compte du caractère rural des communes, ce qui aura des conséquences désastreuses sur le plan pédagogique et ce pour plusieurs raisons.
En premier, le nombre d’élèves par classe va augmenter, ce qui se fera au détriment des élèves le plus en difficultés à la suite de la pandémie.
Les personnels sont épuisés après avoir été en première ligne durant toute cette période.
Pour ces raisons, il serait primordial de surseoir pour cette année aux mesures de suppression de postes dans la carte scolaire, mais aussi de débuter une réflexion sur la répartition des établissements sur le territoire des communes nouvelles dont la superficie est de plus en plus grande.

M Gérard LAHELLEC attire l’attention de M le Ministre de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports sur la situation des structures scolaires de la ville de Callac en côtes d’Armor. Avec des indicateurs socio-économiques inférieurs aux moyennes départementales et Académiques, le collège perdrait une classe de 4ème. 33 élèves seraient regroupés dans une seule et même classe, avec des besoins particuliers pour des élèves allophones, nouvellement arrivés, des élèves en difficultés d'apprentissage, ayant besoin d'être accompagnés. A ceci s'ajoute la proposition de suppression de 2 postes de titulaires en SVT et Mathématiques, malgré des besoins essentiels de l'enseignement scientifique dans la scolarité. Ces décisions dégraderaient considérablement l'enseignement, le suivi et l'accompagnement individualisé des élèves, pour la réussite de tous.
A l'école, face à l'augmentation des effectifs, l'inclusion scolaire croissante, l'accompagnement d'élèves allophones, l'ouverture d'un dispositif ULIS est demandé pour garantir le suivi des élèves en difficultés d'apprentissage. 40 élèves en difficultés sont tout particulièrement suivis, notamment par le Rased dont les horaires se réduisent. Sans ce dispositif d'accompagnement, l'hétérogénéité et l’effectif des classes seraient accrus. Cela pénaliserait les élèves qui ont le plus besoin d'une présence soutenue et conduirait à la nécessité d'une ouverture d'une classe en primaire. De plus, de fortes fragilités sociales et économiques rendent indispensable le rôle de la direction de l'école, nécessitant de manière urgente une décharge supplémentaire. Ce projet met en cause les conditions de la réussite scolaire et de l’épanouissement éducatif dans notre monde rural. La carte scolaire pour la rentrée 2021 doit donner à ces établissements les moyens de mener leurs missions à bien dans les meilleures conditions possibles.

M. Gérard Lahellec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des cinq écoles publiques de Lannion dans le département des Côtes-d'Armor. Au total, cinq classes pourraient être fermées à la rentrée de septembre 2021, entraînant la suppression de sept postes, donc cinq enseignants et deux postes du réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Malgré l'instruction obligatoire dès l'âge de 3 ans, les enfants de toute petite section ne sont pas comptabilisés dans les effectifs, ni les enfants de l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) ou des deux unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). Ces enfants sont présents à l'école et ont les mêmes besoins, si ce n'est plus, que les autres élèves qui sont, eux, comptabilisés. Une de ces écoles publiques, l'école de Servel, a déjà accepté de fusionner école maternelle et école élémentaire en 2017 puis a perdu une classe en 2018, suivie d'une autre en 2019. Sans le moratoire lié à la Covid-19, il était prévu qu'une autre classe disparaisse à la rentrée 2020 alors que depuis deux ans, cette école accueille 12 élèves dans le cadre d'un dispositif unités localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). Actuellement, les enfants en situation de handicap ou en difficultés scolaires peuvent être accompagnés au mieux, mais avec les suppressions de postes prévues, ce ne sera plus le cas. De plus, depuis quelques années, les enfants des écoles publiques fuient vers d'autres établissements. Les retards accumulés par le confinement n'ont pas toujours pu être rattrapés, les enseignants ne cessent de s'adapter depuis le début de la crise sanitaire. La réforme de l'école primaire doit rentrer en vigueur à la rentrée prochaine, on demande donc aux enseignants de faire plus mais avec moins de moyens. Les professionnels des écoles sont épuisés, la fermeture des cinq classes ne ferait qu'aggraver la situation. Les arrêts de travail pourraient être de plus en plus nombreux alors même qu'il est de plus en plus difficile d'obtenir un remplacement lors de l'absence de l'un des enseignants. Malgré le bougé qui semble avoir été acté par les instances académiques, afin de continuer d'accueillir les élèves dans des conditions optimales dans les cinq écoles publiques de la ville de Lannion et dans toutes les écoles du département, il lui demande d'envisager le gel de la carte scolaire des Côtes-d'Armor en ce qui concerne sa partie suppression de classes et suppression de postes.

M. Gérard Lahellec interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'école de Bourbriac dans le département des Côtes-d'Armor. Les enseignants, la collectivité et les parents d'élèves viennent d'apprendre la possible mesure de carte scolaire qui toucherait l'école pour la rentrée prochaine. L'administration récupérerait un poste correspondant au temps de décharge de direction, faisant passer le nombre de classes de 8 à 7. 170 élèves seront scolarisés en septembre 2021 et sans doute près de 180 dans l'année avec les très petites sections que l'administration ne compte pas car elle retient 163 élèves pour la rentrée. En sept ans, cette école a perdu deux postes et a accepté il y a trois ans (sous la menace de perdre un autre poste) de fusionner école maternelle et élémentaire. Elle scolarise 15 à 20% d'élèves en difficulté et sept élèves en situation de handicap seront présents l'an prochain. Cette année, trois élèves en situation de handicap, ne sont plus aidés de leur accompagnant des élèves en situation de handicap AESH, personnel vulnérable qui n'a
pas été remplacé malgré les demandes des familles à la cellule d'écoute de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). Le RASED (réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) n'intervient pas sur l'école depuis deux ans. La circonscription dispose d'un seul maître E : c'est dérisoire face à l'ampleur des difficultés ! Où est l'inclusion réussie promise par le ministère ? L'année passée a été très difficile comme dans toutes les écoles du fait de la situation sanitaire. Des difficultés scolaires supplémentaires ont déjà vu le jour suite à la période de confinement de l'an passé. Il ne sera pas possible d'y remédier avec près de 25 élèves par classe. L'équipe enseignante est déjà très éprouvée par les conditions de travail qu'elle vit au quotidien depuis le début de la crise sanitaire. Pour préserver cette école rurale engagée dans une dynamique de réussite républicaine, ainsi que tous les établissements du département, il lui demande s'il envisage de geler toute mesure de cartes scolaires.

M. Gérard LAHELLEC attire l’attention de Mme la ministre de la mer sur la situation du lycée maritime Pierre Loti de Paimpol.
Ce lycée est un outil moderne qui contribue activement à la formation maritime de la région Bretagne du CAP au BAC PRO. Il rassemble la filière de formation initiale du personnel navigant au pont et à la machine ainsi qu’une filière consacrée à la maintenance nautique des navires de plaisance.
Il dispose des outils pédagogiques adaptés aux besoins des professionnels de la mer qui peuvent permettre aux élèves d’entrer directement dans la vie active ou de poursuivre des études supérieures.
L’établissement et son équipe pédagogique souhaitent voir s’installer dans leurs locaux un BTS « Mécatronique navale ».
Cette formation viendrait compléter l’offre régionale des lycées maritimes et serait un atout renforçant l’attractivité vers les formations aux métiers de la mer. Sa présence en Bretagne semble une évidence, encore plus dans le contexte de BREXIT qui a un impact direct sur la région.
A défaut d'obtenir cette formation, l'établissement de Paimpol, qui forme plus de 40% de nos marins, risquerait de voir son attractivité diminuée et connaître une fuite des jeunes vers d'autres établissements.
Partageant la volonté de Mme la Ministre de la mer de développer une filière pourvoyeuse d’emploi, les acteurs locaux attendent une réponse qui les rassurerait fortement.

M. Gérard Lahellec attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la grande oubliée des accords du Ségur, la santé.
L’enjeu clé annoncé étant « de montrer notre reconnaissance aux soignants », ses conclusions rendues en juillet 2020 affichaient l’ambition louable de « transformer les métiers et revaloriser ceux qui soignent », prévoyant à cet effet le versement d’une revalorisation indiciaire de 183€ nets par mois.
Or, cette dernière ne bénéficie pas à l’ensemble du personnel médico-social (dont on se demande ce qu’il fait s’il ne « soigne » pas), induisant un déficit d’attractivité de ces métiers qui pourrait à termes les « transformer » au point de les faire disparaître.
Dès lors que l’ensemble du personnel médico-social n’est pas reconnu comme soignant et que cette absence de reconnaissance fragilise la pérennité de leurs établissements, de quelle « santé » parle-t-on ? Quels moyens le Ségur met-il exactement en œuvre pour quelle « santé » ?
Si une réflexion ministérielle serait en cours pour ne tenir personne à l’écart, celle-ci dure depuis plusieurs mois quand la concertation du Ségur n’a pris que quelques semaines, laissant ainsi l’occasion à un secteur aux conditions de travail déjà fragilisées de poursuivre sa dégradation. Nous constatons ainsi que M. le ministre a effectivement pris acte des lacunes de la loi Ma santé 2022, lui qui estimait n’avoir été « ni assez vite ni assez fort ».
A ce sujet dont l’urgence grandit, plusieurs questions écrites ont d’ores et déjà été posées, aucune réponse n’a jamais été formulée par M. le ministre.