Gérard Lahellec - sénateur des Côtes d'Armor

Question écrite au ministre de l’éducation à propos de l'avenir de la filiere bois au Lycée Freyssinet de Saint Brieuc

POUR L’AVENIR DE LA FILIERE BOIS AU LYCEE EUGENE FREYSSINET DE SAINT BRIEUC

Monsieur le Sénateur Gérard LAHELLEC attire l’attention de M le ministre de l’Éducation Nationale sur la situation de la filière bois du lycée professionnel Eugène Freyssinet de SAINT-BRIEUC. Depuis sa création en 1963, cet établissement forme des jeunes menuisiers qui ont accès, depuis 2008, au baccalauréat professionnel Technicien Menuisier Agenceur (Bac pro TMA).

Il s’agit d’une filière active et dynamique qui compte 24 élèves sur chacun des trois niveaux (seconde, première et terminale), et qui a développé de nombreux partenariats dans le bassin briochin.

Afin de diversifier son offre de formation, mais aussi pour répondre aux besoins des entreprises, une demande d’ouverture d’un nouveau baccalauréat professionnel Etude et Réalisation d’Agencements (Bac pro ERA) a été portée par le lycée et l’équipe pédagogique, concernant un groupe de 15 élèves en plus des 24 élèves en bac pro TMA.

Le Rectorat a validé l’ouverture d’une section Bac pro ERA mais a acté une baisse des effectifs de la section TMA, la portant de 24 à 15 élèves alors que le nombre de demandes d’intégration dans cette filière est importante (48 premiers vœux pour la seconde AMA à la date du 25 juin 2021).

De plus le lycée Eugène Freyssinet de SAINT-BRIEUC bénéficie actuellement d’importants travaux de restructuration de ses locaux pour un investissement total de 21 millions d’Euros et sera désormais en capacité d’accueillir dans des conditions optimales les élèves.

Enfin la demande des entreprises locales en main d’oeuvre qualifiée est forte et l’évolution des réglementations thermiques tend à favoriser la construction bois, filière d’avenir pour l’emploi. Aussi, l’équipe pédagogique du lycée Freyssinet a souhaité m’alerter sur la décision du Rectorat de réduire la capacité d’accueil dans la filière menuiserie qui constitue pourtant une voie de réussite pour les jeunes qui en sont issus.

Bien que soutenus dans leur démarche par d’importantes entreprises briochines, leurs arguments n’ont pas été entendus.

Il conviendrait de tenir compte de l’ensemble de ces éléments et de donner satisfaction à leur demande d’ouverture d’un Bac pro ERA en préservant les 24 places offertes en Bac pro TMA.

Question écrite au premier ministre sur l'accès à la vaccination des marins pêcheurs

M Gérard Lahellec attire l’attention de M le Premier Ministre sur la situation des Marins pêcheurs quant aux campagnes de vaccination en cours.

L’actualité se rappelle à nous avec l’annonce en début de semaine, du décès, par suite d’infection au COVID 19, de deux membres de l'équipage du Belle Isle, l'un des thoniers de l'armement réunionnais basés aux Seychelles.
Depuis plusieurs semaines l'ensemble des organisations profession-nelles du secteur maritime, qu'elles représentent les armateurs ou les marins, le transport ou la pêche, se battent pour faire reconnaître le besoin urgent de vacciner tous nos marins qui travaillent dans des conditions très particulières.
Tout d'abord, ils exercent dans l'espace exiguë du navire, et les gestes barrière impossibles à respecter, ne permettent pas de freiner l'épidémie qui se propage à tous très rapidement. Par ailleurs, lorsque les navires naviguent au large, ils peuvent se retrouver à des jours des centres médicaux, du coup, ces hommes ne peuvent recevoir les soins nécessaires à temps. Ainsi, nous comptons déjà deux morts sur un navire de la SAPMER, plusieurs marins hospitalisés en soins in-tensifs et des navires à l'ancre devant un port pour confinement des équipages, sans compter la psychose qui s'installe chez les marins à l'idée de se retrouver atteints de symptômes graves, loin de leur foyer.
Les marins sont pourtant reconnus comme des travailleurs essentiels, au niveau international, communautaire et français : qu'il s'agisse du transport de marchandises, des services, de la desserte des îles ou de la sécurité alimentaire (pêche), leur activité est indispensable à la sur-vie économique de notre pays, tout autant que les marins de la Ma-rine Nationale à qui la vaccination a déjà été ouverte.
L'organisation Internationale du travail, après l'organisation maritime internationale, vient d'appeler les Etats à vacciner prioritairement les marins.
Les autorités maritimes jusqu'à Madame Girardin, Ministre de la Mer, sont convaincues de cette nécessité, mais le message ne passe pas auprès des plus hautes autorités de l'Etat. A ce jour nous ne savons toujours pas si la profession de marin est prioritaire à la vaccination ; ils ne peuvent pas se contenter d'une priorité aux plus de 55 ans, qui est pour beaucoup l'âge légal de leur départ à la retraite, compte tenu que nombre d'entre eux commencent leur carrière professionnelle bien avant 18 ans.
Nous avons besoin de l’engagement de l’Etat au plus haut niveau afin que soit enfin organisée, sans plus attendre, la vaccination de l'ensemble des marins.

Question écrite au premier ministre sur l'accès au chômage partiel des marins pêcheurs

M Gérard Lahellec attire l’attention de M le Premier Ministre sur la situation des Marins pêcheurs quant aux allocations chômage.

Il rappelle qu’en ce qui concerne les marins-pêcheurs de la façade Nord et Atlantique, la quasi-totalité des embarcations fait moins de 25 m ou 50 tonneaux mais n’embarque seulement que 50% des marins. Pour le reste, les bateaux pêchant au large ou entre le large et les côtes concernent entre 2372 et 3853 marins en 2019, soit la moitié des marins sur cette façade maritime. La moitié des marins est donc employée sur des navires de plus de 25m qui ne représentent au plus que 25% de la flotte des bateaux de pêche.

Pour les marins-pêcheurs qui sont payés au salaire minimum ou qui sont payés à la part sur des navires de plus de 25m de longueur hors tout ou de plus de 50 tonneaux si le bateau a été immatriculé avant le 31 décembre 1985 :
- Droit à l’allocation d’aide de retour à l’emploi (ARE) si un mini-mum de 122 jours d’embarquement administratif a été consta-tés dans les 28 mois précédents la fin du dernier contrat d’engagement maritime pour les moins de 53 ans (36 mois pour les plus de 53 ans)
- La période d’indemnisation est comprise entre 122 et 730 jours calendaires pour les moins de 53 ans, 913 entre 53 et 55 ans, 1095 pour les plus de 55 ans.
- L’indemnisation est de 75% du salaire journalier
- Rechargement des droits si justification d’une période d’emploi de 30 jours calendaires dans les 28 derniers mois (36 pour les plus de 53 ans)
- Début de l’indemnisation après la période de congés payés
NB : 1 jour d’embarquement administratif = 7 heures travaillées

Cependant pour les marins ne remplissant pas ces conditions, il ne peut y avoir d’ouverture des droits au chômage. Or, environ 5O% des marins-pêcheurs exercent sur des navires de moins de 25 mètres ou moins de 50 tonneaux. Cela s’explique par le fait que la pêche hauturière en France diminue d’année en année tandis que la pêche côtière résiste plutôt bien.

La situation est préoccupante si on considère qu’il y a en moyenne 4 mois d’inactivité par bateau chaque année. Ce qui laisse donc les marins sans revenus sur cette période. L’année 2020 (et sans doute l’année 2021 aussi) a été particulièrement difficile pour les marins-pêcheurs. Entre la Covid et le Brexit, le port de Lorient a par exemple perdue 20% de sa production globale.

Pour apporter un début de solution à ce problème, il conviendrait de promulguer le décret fixant les modalités d’application du chômage partiel à leur activité.

 

Question écrite au ministre de l’éducation à propos du gel de la carte scolaire à Chatelaudren dans les Côtes-d‘Armor

M Gérard Lahellec attire l’attention de M le Ministre de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports sur la situation de l’école de Chatelaudren. Le projet de carte scolaire prévoit la suppression d’une classe sur cette l’école.

Chatelaudren Plouagat est une commune nouvelle crée le 1er janvier 2019 qui regroupe les deux communes de Chatelaudren et de Plouagat. Elle compte près de 4000 habitants et connaît un dynamisme démographique et économique constant et bien entretenu par les réalisations de son conseil municipal.

La fusion des deux communes a entraîné celle des écoles qui forment une seule entité administrative désormais. On constate certes une baisse d’effectifs sur l’ensemble des écoles mais les moyens doivent être donnés pour pérenniser les deux sites.

En premier lieu, il faut éviter une organisation des classes en double, voire en triple niveau.

Deuxièmement, le nombre d’élèves par classe va augmenter, ce qui se fera au détriment des élèves les plus en difficultés quand les personnels sont déjà pour leur part, épuisés, en première ligne durant toute cette période.

Enfin, il faut donner à l’établissement les moyens d’une réorganisation pédagogique, de nouveaux horaires, et aux parents les moyens de se déplacer pour ceux qui auront des enfants scolarisés sur plusieurs sites.

Pour ces raisons, il serait primordial de surseoir pour cette année aux mesures de suppression de postes dans la carte scolaire, mais aussi de débuter une réflexion quant à la répartition des établissements sur le territoire des communes nouvelles dont la superficie est de plus en plus grande.

Question écrite au ministre de l’éducation sur le nombre et la situation des AESH dans les Côtes d'Armor

M. Gérard Lahellec attire l’attention du ministre l’attention de M. le ministre de l’Éducation Nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation d’emploi des Accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).
Le Gouvernement a annoncé à la rentrée 2020 qu’aucun enfant handicapé ne resterait sans solution de scolarisation. On ne peut donc que s’étonner de voir la situation actuelle concernant les AESH dans les Côtes-d’Armor. A ce jour 65 enfants sont sans accompagnants. Le manque d’anticipation de la part de l’Education nationale va même accentuer le problème à la rentrée 2021.
En effet, alors même que la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) continue son travail, étudie des dossiers et recommande de nouveaux accompagnements pour les élèves concernés, les services de l’état estiment que les budgets pour la rentrée 2021 sont votés et prévoient 4000 ETP (équivalents temps plein) sur tout le territoire et se refusent à toute dotation anticipée.
A l’heure où on nous présente l’école inclusive comme solution à tous les problèmes. Ce choix entraine déjà le recul en effectif des RASED et des ULIS et on pouvait espérer des moyens pour l’encadrement des élèves. Comment peut-on laisser des enfants sans accès à l’éducation par manque d’accompagnants ? L’école universelle ne peut pas l’être que pour une partie des élèves.
Certes la Covid a touché nombre d’AESH car les enfants sont vecteurs de transmission de l’épidémie et on peut ensemble souhaiter leur prompte réintégration dans l’activité, mais cette pénurie de personnel s’explique aussi par leurs conditions d’emploi.
Les 110 000 AESH employés du Ministère sont donc des travailleurs pauvres, alors même qu’ils accomplissent une mission vitale de service public en aidant à la scolarisation des enfants en situation de handicap. Comment peut-on accepter qu’un dixième des effectifs du Ministère soient obligés de vivre dans la pauvreté ?
Pour se souvenir que ces chiffres traduisent une réalité, il convient d’évoquer quelques exemples reflétant la réalité de la condition d’AESH. Valérie, une jeune lorientaise, a signé un Contrat à Durée Déterminé de 3 ans pour exercer le métier d’AESH. Elle se plaint du manque de formation initiale, de la non-considération de son activité (certains professeurs voient plus les AESH comme des enseignants sur lesquels ils peuvent déléguer certaines tâches comme la surveillance de la classe), et de la rémunération. Gagnant 78O € nets par mois, elle a été obligée de prendre un second emploi pour subvenir à ses besoins. De plus, elle ne peut pas défrayer ses frais de déplacement alors même qu’elle s’occupe de deux enfants dans deux écoles différentes.
Pour ces raisons, il lui demande de revoir le budget et les dotations en postes alloués aux AESH dans les Côtes-d’Armor afin d’en augmenter les effectifs, la qualité de l’enseignement dans notre département, qui était l’une de nos fiertés en dépend.
Une réflexion pour revaloriser la rémunération ainsi que le statut de ces auxiliaires de la fonction publique serait également la bienvenue.

Question de rappel au ministre de la mer: Pour un BTS mécatronique navale au lycée maritime de Paimpol

Les parlementaires ont le pouvoir d'interpeller le gouvernement sur chaque sujet.
Ils ont aussi celui de se rappeler à son bon souvenir lorsqu'il tarde à répondre.
Chaque sujet sur lequel je serai interpellé fera l'objet d'un suivi de ma part et de celle de mon équipe.
La question du BTS mécatronique navale au Lycée maritime de Paimpol est primordiale pour l'avenir de ce dernier et cette question doit trouver une réponse.
 
Pour mémoire ,voici un rappel de la question posée
 
Question écrite n° 20168 de M. Gérard Lahellec (Côtes-d'Armor - CRCE)
publiée dans le JO Sénat du 21/01/2021 - page 351

 

M. Gérard LAHELLEC attire l’attention de Mme la ministre de la mer sur la situation du lycée maritime Pierre Loti de Paimpol.
Ce lycée est un outil moderne qui contribue activement à la formation maritime de la région Bretagne du CAP au BAC PRO. Il rassemble la filière de formation initiale du personnel navigant au pont et à la machine ainsi qu’une filière consacrée à la maintenance nautique des navires de plaisance.
Il dispose des outils pédagogiques adaptés aux besoins des professionnels de la mer qui peuvent permettre aux élèves d’entrer directement dans la vie active ou de poursuivre des études supérieures.
L’établissement et son équipe pédagogique souhaitent voir s’installer dans leurs locaux un BTS « Mécatronique navale ».
Cette formation viendrait compléter l’offre régionale des lycées maritimes et serait un atout renforçant l’attractivité vers les formations aux métiers de la mer. Sa présence en Bretagne semble une évidence, encore plus dans le contexte de BREXIT qui a un impact direct sur la région.
A défaut d'obtenir cette formation, l'établissement de Paimpol, qui forme plus de 40% de nos marins, risquerait de voir son attractivité diminuée et connaître une fuite des jeunes vers d'autres établissements.
Partageant la volonté de Mme la Ministre de la mer de développer une filière pourvoyeuse d’emploi, les acteurs locaux attendent une réponse qui les rassurerait fortement.

Question écrite au ministre de l’éducation sur le remplacement des enseignants absents dans les Côtes d'Armor

M le Sénateur Gérard LAHELLEC attire l’attention de M le ministre de l’Éducation Nationale, de la jeunesse et des sports sur la question du remplacement des enseignants absents dans le département des Côtes d’Armor.
Il y a en France un principe d'obligation scolaire contenu dans le code de l’éducation.
Dans les Côtes-d’Armor, comme dans de nombreux autres départements, des enseignants absents ne sont pas remplacés, et ce sur de longues périodes, aussi bien au niveau de l'enseignement primaire que du secondaire.
Dans le secondaire, l’Éducation Nationale a purement et simplement décrété depuis longtemps que les absences de moins de 15 jours ne seraient... pas remplacées !!!
Au lycée Renan de Saint-Brieuc, les comptes de septembre 2020 à janvier 2021 laissent apparaître, une moyenne de 17,3% d'heures de cours non assurées. Pire, entre 20 et 30% d'heures ont été perdues sur chacune des 3 matières principales (plus des heures perdues dans les autres matières également, jusqu'à 40%).
Notons également des professeurs non remplacés dans des collèges (Rostrenen par exemple signalé la semaine du 8 au 12 mars).
Au primaire, comme au secondaire, on dénombre le manque criant de remplaçants (Plénée-Jugon, Rostrenen, Plédran...).
Cette situation peut durer des semaines voire des mois dans certaines écoles. Les exemples sont multiples et récurrents.
Pour préserver l'apprentissage dans les autres classes, et pour limiter le brasage entre classes en temps de Covid-19, les écoles demandent de plus en plus fréquemment aux parents de garder leur enfant à la maison. Quid de l'obligation scolaire ?
Les enseignants qui font ce qu’ils peuvent pour assurer le respect des protocoles doivent être soutenus.
La pandémie qui frappe actuellement notre pays complique les conditions d’embauche d’enseignants supplémentaire, mais il est néanmoins possible de s’étonner que cette situation n’ait pas été anticipée dès la rentrée de 2020 : le manque chronique d’enseignants remplaçants ne pouvait qu’être aggravé par la crise sanitaire.
Cette situation est d’autant plus difficile pour les enfants, qui ont déjà, du fait du confinement, perdu de nombreuses heures de cours et sont de plus en plus nombreux à être en situation de décrochage scolaire.
Quelles dispositions le ministère compte mettre en place pour pallier, dès à présent, l’absence de remplacement des enseignants absents, alors même qu’il prévoit déjà une baisse prochaine des effectifs enseignants dans le second degré.
L’avenir des élèves est en jeu nos enfants est en jeu, ils vont devoir surmonter cette crise sanitaire et ils auront besoin pour cela d’être accompagnés par tous les acteurs de l’Ecole publique.

Question écrite au premier ministre pour trouver une solution digne pour Nokia et le bassin d'emploi de LANNION

Monsieur le Premier Ministre,

 

C’est avec une grande solennité que je me permets d’appeler votre attention sur la situation de l’emploi que connaît le secteur des télécommunications dans le Trégor Costarmoricain et singulièrement dans la zone géographique de Lannion (22300). La présente interpellation se veut avant tout être une contribution soulignant combien ce dossier hautement stratégique nécessite une intervention au plus haut niveau de l’Etat.

Le développement exponentiel de ce secteur imputable à la grande ambition publique, qui a permis à la France de rattraper son retard et de se hisser au premier rang mondial du développement des télécommunications, mérite à mes yeux que nous en tirions des enseignements car, depuis plus de 30 ans, les plans sociaux viennent rythmer la vie de ce secteur. Ainsi, l’entreprise française Alcatel, devenue Alcatel-Lucent en 2006 et rachetée en 2015 par Nokia, fait actuellement l’objet de restructurations qui viennent à nouveau contrarier le développement économique et l’emploi.

Ce plan est en vérité la conséquence d’erreurs stratégiques et d’« alliances » ratées. Ainsi, de 1995 à 2006, sous la direction de Monsieur Tchuruk, la société avait déjà fermé plus de la moitié des sites quand dans le même temps Alcatel a délibérément renoncé au marché du téléphone mobile et de l’internet, pourtant en pleine expansion. En 2006, le nouveau groupe fusionné sous le nom d’Alcatel-Lucent, second équipementier télécom mondial, supprime 10% des effectifs. Deux plans sociaux sont de nouveau mis en œuvre entre 2009 et 2012 et la série se poursuit lorsque Michel Combes accède au poste de directeur général du groupe en avril 2013 puisque le plan Shift « restaure » la rentabilité au prix de 10 000 emplois supprimés dans le monde, dont 700 en France. Enfin, en octobre 2015, Nokia obtient du ministère de l’économie l’accord réglementaire pour l’acquisition de son concurrent Alcatel-Lucent et procéde à quatre plans sociaux successifs. Le constat est donc sans appel depuis le début des années 1990 : la stratégie est de faire de l’emploi une variable d’ajustement.

Si j’estime que les systèmes digitaux et la 5g sont des composants indispensables à la souveraineté du pays car la sécurité et la prospérité future sont assurées par les réseaux et infrastructures télécoms, il est nécessaire que la France ait une industrie avec une base nationale forte dans le domaine de la 5G, au vu de ce qu’elle permet en termes de technologies et d’applications.

Il me semble nécessaire que le gouvernement crée une alternative à la stratégie de Nokia qui reprendrait les sites et emplois détruits, rassemblant toutes les ressources nationales

 

afin de créer un « nouvel équipementier télécom » permettant à la France d’être indépendante et a fortiori à l’Europe de l’être aussi. Il m’apparaît également que l’État, en régulant l’interopérabilité des systèmes, pourrait contribuer à cultiver une excellence française sans remettre en cause la mondialisation des échanges et les coopérations industrielles.

Nous pouvons accueillir positivement l’annonce récente de l’installation de Qualcomm sur le site de Lannion et la création de plusieurs emplois dont le nombre n’est cependant pas encore défini.

Le site de Lannion s’est affirmé tout au long de son histoire comme un pôle d’excellence en matière de télécommunications et s’est maintenu malgré un contexte social et industriel pas toujours facile en conservant ses savoir-faire, ses connaissances et ses moyens de production bien réels. A mes yeux, il y a de la place pour ces deux projets : la création d’un nouvel équipementier télécom, possiblement axé sur l’interopérabilité des systèmes, et la nouvelle installation du groupe américain. L’un dans l’autre, ils permettraient le renforcement et la préservation de l’existant tout en donnant un avenir à ce secteur vital de notre économie.

Cette ambition ne pourra être satisfaite que si les pouvoirs publics s’en emparent et la portent.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de ma considération distinguée.

 

                                                                               Gérard LAHELLEC

Question écrite au ministre de la santé pour la reconnaissance et l'obtention d'un statut unifié du métier d'aide à domicile

M Gérard Lahellec attire l’attention de M le Ministre de la santé sur la situation des aides à domicile en France et dans le département des Côtes d’Armor.

Ce secteur est victime de nombreuses restructurations depuis ces dernières années.

Le département et les EPCI en charge du dossier se sont progressivement dessaisis de cette activité au profit du secteur associatif.

Le secteur privé lucratif s’est implanté dans les grandes villes avec bien souvent une stratégie très agressive qui a rejeté le secteur associatif dans le rural ou le premier ne s’investit pas pour éviter de payer de nombreux frais de déplacement.

Du fait de cette situation, les associations ne peuvent survivre que grâce aux subsides octroyés par les collectivités, qu’il s’agisse de subventions exceptionnelles ou de remises de dettes.

Cet état de fait est encore aggravé par la situation sanitaire actuelle,

Les personnels sont épuisés après avoir été en première ligne durant toute cette période.

Les personnels intervenant auprès des personnes âgées et des familles, qualifiés ou non, ne sont pas considérés comme des personnels soignants et se retrouvent de fait exclus des primes et gratifications, au demeurant insuffisantes, accordés à ces derniers.

Pour ces raisons, il serait primordial de dans un premier temps de prendre des mesures prenant en compte les réalités des métiers exercés en termes de statut, de reconnaissance et de primes et rémunérations.

Il faudrait engager un processus menant à l’intégration de toutes et de tous dans la fonction publique, avec un statut unique et des droits identiques pour tous.

Question écrite au ministre de l’éducation à propos du gel de la carte scolaire à Saint Julien dans les Côtes-d‘Armor

M Gérard Lahellec attire l’attention de M le Ministre de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports sur la situation de l’école des plantes sur la commune de Saint Julien dans les côtes d’Armor.

Depuis au moins 2 ans, cette école fonctionne avec environ 140 élèves par an.

Le projet de carte scolaire prévoit la suppression d’une classe à la rentrée scolaire.

De nouvelles inscriptions ont été enregistrées depuis l’édition des statistiques qui ont conduit à cette décision.
- 22 nouvelles inscriptions entre septembre 2020 et mars 2021 qui n’étaient pas anticipables en janvier 2020.
- 6 nouvelles inscriptions prévues pour la rentrée 2021.
- 12 nouvelles inscriptions pour la rentrée 2023.

L’école accueille 6 élèves qui relèvent de la MDPH, 1 élève est en attente d’IME depuis 2 ans et 19 élèves relèvent d’une pédagogie différenciée.
Il manque à l’heure actuelle deux AESH dans les effectifs de l’écolez.

La collectivité a investi 600 000€ dans la construction de deux classes neuves en 2020 et deux nouvelles classes sont prévues d’ici à deux ans pour un programme au final de près d’un million d’euros.

Le nombre d’élèves par classe va augmenter, ce qui se fera au détriment des élèves le plus en difficultés à la suite de la pandémie.

Les personnels sont épuisés après avoir été en première ligne durant toute cette période.
Pour ces raisons, il serait primordial de surseoir pour cette année aux mesures de suppression de postes dans la carte scolaire, mais aussi pour sortir des logiques purement comptables qui président depuis trop d’années dans la conception des cartes scolaires.

Question écrite au ministre de l’éducation à propos du gel de la carte scolaire à Lamballe-armor dans les Côtes-d‘Armor

M Gérard Lahellec attire l’attention de M le Ministre de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports sur la situation de l’école de Morieux.
Le projet initial de carte scolaire prévoyait la suppression de 3 classes étaient sur Lamballe-Armor : 1 à Meslin qui a depuis été annulée, 1 pour Mathurin Meheust à Maroué qui sera compensée par une ouverture de classe bilingue et la 3ème à Morieux.
Morieux comptabilise 1006 habitants et est Intégrée dans la commune nouvelle de Lamballe-Armor de 17300 habitants. Elle est cependant éloignée de 11 km de la ville centre.
La collectivité a investi 500 000€ dans la rénovation de l’Ecole Maternelle et de ce point de vue, ce serait un très mauvais signal envoyé à la population.
Afin de maintenir la démographie, la commune a lancé la réalisation d’un lotissement permettant l’accès à des jeunes familles de venir s’y installer avec un nombre de logements sociaux conséquents (9 sur 22 lots).
Les critères utilisés pour l’établissement de la carte scolaire ne tiennent aucunement compte du caractère rural des communes, ce qui aura des conséquences désastreuses sur le plan pédagogique et ce pour plusieurs raisons.
En premier, le nombre d’élèves par classe va augmenter, ce qui se fera au détriment des élèves le plus en difficultés à la suite de la pandémie.
Les personnels sont épuisés après avoir été en première ligne durant toute cette période.
Pour ces raisons, il serait primordial de surseoir pour cette année aux mesures de suppression de postes dans la carte scolaire, mais aussi de débuter une réflexion sur la répartition des établissements sur le territoire des communes nouvelles dont la superficie est de plus en plus grande.

Question écrite au ministre de l’éducation à propos du gel de la carte scolaire à Callac dans les Côtes-d‘Armor

M Gérard LAHELLEC attire l’attention de M le Ministre de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports sur la situation des structures scolaires de la ville de Callac en côtes d’Armor. Avec des indicateurs socio-économiques inférieurs aux moyennes départementales et Académiques, le collège perdrait une classe de 4ème. 33 élèves seraient regroupés dans une seule et même classe, avec des besoins particuliers pour des élèves allophones, nouvellement arrivés, des élèves en difficultés d'apprentissage, ayant besoin d'être accompagnés. A ceci s'ajoute la proposition de suppression de 2 postes de titulaires en SVT et Mathématiques, malgré des besoins essentiels de l'enseignement scientifique dans la scolarité. Ces décisions dégraderaient considérablement l'enseignement, le suivi et l'accompagnement individualisé des élèves, pour la réussite de tous.
A l'école, face à l'augmentation des effectifs, l'inclusion scolaire croissante, l'accompagnement d'élèves allophones, l'ouverture d'un dispositif ULIS est demandé pour garantir le suivi des élèves en difficultés d'apprentissage. 40 élèves en difficultés sont tout particulièrement suivis, notamment par le Rased dont les horaires se réduisent. Sans ce dispositif d'accompagnement, l'hétérogénéité et l’effectif des classes seraient accrus. Cela pénaliserait les élèves qui ont le plus besoin d'une présence soutenue et conduirait à la nécessité d'une ouverture d'une classe en primaire. De plus, de fortes fragilités sociales et économiques rendent indispensable le rôle de la direction de l'école, nécessitant de manière urgente une décharge supplémentaire. Ce projet met en cause les conditions de la réussite scolaire et de l’épanouissement éducatif dans notre monde rural. La carte scolaire pour la rentrée 2021 doit donner à ces établissements les moyens de mener leurs missions à bien dans les meilleures conditions possibles.

Question écrite au ministre de l’éducation à propos du gel de la carte scolaire à Lannion dans les Côtes-d‘Armor

M. Gérard Lahellec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des cinq écoles publiques de Lannion dans le département des Côtes-d'Armor. Au total, cinq classes pourraient être fermées à la rentrée de septembre 2021, entraînant la suppression de sept postes, donc cinq enseignants et deux postes du réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Malgré l'instruction obligatoire dès l'âge de 3 ans, les enfants de toute petite section ne sont pas comptabilisés dans les effectifs, ni les enfants de l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) ou des deux unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). Ces enfants sont présents à l'école et ont les mêmes besoins, si ce n'est plus, que les autres élèves qui sont, eux, comptabilisés. Une de ces écoles publiques, l'école de Servel, a déjà accepté de fusionner école maternelle et école élémentaire en 2017 puis a perdu une classe en 2018, suivie d'une autre en 2019. Sans le moratoire lié à la Covid-19, il était prévu qu'une autre classe disparaisse à la rentrée 2020 alors que depuis deux ans, cette école accueille 12 élèves dans le cadre d'un dispositif unités localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). Actuellement, les enfants en situation de handicap ou en difficultés scolaires peuvent être accompagnés au mieux, mais avec les suppressions de postes prévues, ce ne sera plus le cas. De plus, depuis quelques années, les enfants des écoles publiques fuient vers d'autres établissements. Les retards accumulés par le confinement n'ont pas toujours pu être rattrapés, les enseignants ne cessent de s'adapter depuis le début de la crise sanitaire. La réforme de l'école primaire doit rentrer en vigueur à la rentrée prochaine, on demande donc aux enseignants de faire plus mais avec moins de moyens. Les professionnels des écoles sont épuisés, la fermeture des cinq classes ne ferait qu'aggraver la situation. Les arrêts de travail pourraient être de plus en plus nombreux alors même qu'il est de plus en plus difficile d'obtenir un remplacement lors de l'absence de l'un des enseignants. Malgré le bougé qui semble avoir été acté par les instances académiques, afin de continuer d'accueillir les élèves dans des conditions optimales dans les cinq écoles publiques de la ville de Lannion et dans toutes les écoles du département, il lui demande d'envisager le gel de la carte scolaire des Côtes-d'Armor en ce qui concerne sa partie suppression de classes et suppression de postes.

Question écrite au ministre de l’éducation à propos du gel de la carte scolaire à Bourbriac dans les Côtes-d‘Armor

M. Gérard Lahellec interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'école de Bourbriac dans le département des Côtes-d'Armor. Les enseignants, la collectivité et les parents d'élèves viennent d'apprendre la possible mesure de carte scolaire qui toucherait l'école pour la rentrée prochaine. L'administration récupérerait un poste correspondant au temps de décharge de direction, faisant passer le nombre de classes de 8 à 7. 170 élèves seront scolarisés en septembre 2021 et sans doute près de 180 dans l'année avec les très petites sections que l'administration ne compte pas car elle retient 163 élèves pour la rentrée. En sept ans, cette école a perdu deux postes et a accepté il y a trois ans (sous la menace de perdre un autre poste) de fusionner école maternelle et élémentaire. Elle scolarise 15 à 20% d'élèves en difficulté et sept élèves en situation de handicap seront présents l'an prochain. Cette année, trois élèves en situation de handicap, ne sont plus aidés de leur accompagnant des élèves en situation de handicap AESH, personnel vulnérable qui n'a
pas été remplacé malgré les demandes des familles à la cellule d'écoute de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). Le RASED (réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) n'intervient pas sur l'école depuis deux ans. La circonscription dispose d'un seul maître E : c'est dérisoire face à l'ampleur des difficultés ! Où est l'inclusion réussie promise par le ministère ? L'année passée a été très difficile comme dans toutes les écoles du fait de la situation sanitaire. Des difficultés scolaires supplémentaires ont déjà vu le jour suite à la période de confinement de l'an passé. Il ne sera pas possible d'y remédier avec près de 25 élèves par classe. L'équipe enseignante est déjà très éprouvée par les conditions de travail qu'elle vit au quotidien depuis le début de la crise sanitaire. Pour préserver cette école rurale engagée dans une dynamique de réussite républicaine, ainsi que tous les établissements du département, il lui demande s'il envisage de geler toute mesure de cartes scolaires.

Question écrite au ministre de la mer: Pour un BTS mécatronique navale au lycée maritime de Paimpol

M. Gérard LAHELLEC attire l’attention de Mme la ministre de la mer sur la situation du lycée maritime Pierre Loti de Paimpol.
Ce lycée est un outil moderne qui contribue activement à la formation maritime de la région Bretagne du CAP au BAC PRO. Il rassemble la filière de formation initiale du personnel navigant au pont et à la machine ainsi qu’une filière consacrée à la maintenance nautique des navires de plaisance.
Il dispose des outils pédagogiques adaptés aux besoins des professionnels de la mer qui peuvent permettre aux élèves d’entrer directement dans la vie active ou de poursuivre des études supérieures.
L’établissement et son équipe pédagogique souhaitent voir s’installer dans leurs locaux un BTS « Mécatronique navale ».
Cette formation viendrait compléter l’offre régionale des lycées maritimes et serait un atout renforçant l’attractivité vers les formations aux métiers de la mer. Sa présence en Bretagne semble une évidence, encore plus dans le contexte de BREXIT qui a un impact direct sur la région.
A défaut d'obtenir cette formation, l'établissement de Paimpol, qui forme plus de 40% de nos marins, risquerait de voir son attractivité diminuée et connaître une fuite des jeunes vers d'autres établissements.
Partageant la volonté de Mme la Ministre de la mer de développer une filière pourvoyeuse d’emploi, les acteurs locaux attendent une réponse qui les rassurerait fortement.

Question écrite au ministre de la santé: les oubliés du Ségur

M. Gérard Lahellec attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la grande oubliée des accords du Ségur, la santé.
L’enjeu clé annoncé étant « de montrer notre reconnaissance aux soignants », ses conclusions rendues en juillet 2020 affichaient l’ambition louable de « transformer les métiers et revaloriser ceux qui soignent », prévoyant à cet effet le versement d’une revalorisation indiciaire de 183€ nets par mois.
Or, cette dernière ne bénéficie pas à l’ensemble du personnel médico-social (dont on se demande ce qu’il fait s’il ne « soigne » pas), induisant un déficit d’attractivité de ces métiers qui pourrait à termes les « transformer » au point de les faire disparaître.
Dès lors que l’ensemble du personnel médico-social n’est pas reconnu comme soignant et que cette absence de reconnaissance fragilise la pérennité de leurs établissements, de quelle « santé » parle-t-on ? Quels moyens le Ségur met-il exactement en œuvre pour quelle « santé » ?
Si une réflexion ministérielle serait en cours pour ne tenir personne à l’écart, celle-ci dure depuis plusieurs mois quand la concertation du Ségur n’a pris que quelques semaines, laissant ainsi l’occasion à un secteur aux conditions de travail déjà fragilisées de poursuivre sa dégradation. Nous constatons ainsi que M. le ministre a effectivement pris acte des lacunes de la loi Ma santé 2022, lui qui estimait n’avoir été « ni assez vite ni assez fort ».
A ce sujet dont l’urgence grandit, plusieurs questions écrites ont d’ores et déjà été posées, aucune réponse n’a jamais été formulée par M. le ministre.

Gwellaat buhez an dud / Améliorer la vie des Gens - Gérard Lahellec

Plus on est enraciné, plus on est universel - Eugène Guillevic